Mentions légales & Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application des services

Mediva, géré par Mediva LLC, propose une plateforme en ligne permettant aux patients de demander à distance des certificats médicaux d'arrêt de travail ou d'autres documents sanitaires. Mediva facilite la mise en relation entre patients et médecins agréés.

Les principales fonctionnalités incluent :

• Recueil des symptômes du patient, transmis en toute sécurité au médecin, avec exclusion automatique des cas à risque ou hors périmètre.
• Possibilité de collecter des informations complémentaires (ex : résultats d'analyses).
• Vérification des qualifications médicales et respect strict de la confidentialité des données.
• Interface simple et sécurisée pour l'utilisateur.
• Protection et sécurité des données personnelles saisies.

Les données fournies sont transmises comme proposition de contrat au médecin, qui réalise la consultation en téléconsultation. Le patient reçoit son diagnostic, ses conseils et le certificat médical en ligne, généralement le jour même, avec envoi postal si nécessaire.

2. Tarification

L'utilisation des services de Mediva est payante, avec un tarif affiché par patient débutant à 23 € TTC, auquel peuvent s'ajouter d'éventuels frais supplémentaires (notamment frais d'envoi). Aucun groupe n'est exempté de paiement à ce jour (01.06.2023).

3. Conclusion du contrat

Le contrat de traitement est formé dès que le médecin accepte en ligne la demande du patient. Par ce fait, un contrat de service est conclu entre le patient et Mediva. En cas de refus, le paiement sera remboursé automatiquement.

En soumettant une demande, le patient donne son consentement explicite à l'exécution complète du service, et accepte de perdre son droit de rétractation une fois le contrat réalisé.

4. Procédure de réclamation

Mediva ne dispose pas de procédure extrajudiciaire pour régler les litiges.

5. Droits d'utilisation

L'utilisateur reçoit uniquement les droits d'utilisation définis par ces CGU. Les contenus publiés (textes, images, bases de données) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à Mediva ou sont sous licence. Toute reproduction ou usage non autorisé est interdit.

6. Protection des données personnelles

Aucune donnée personnelle n'est collectée ou utilisée sans consentement explicite. Les données sont utilisées uniquement pour la gestion du contrat et la fourniture des services, et stockées de manière sécurisée.

Le patient autorise la transmission des informations médicales aux professionnels de santé concernés, dans le respect du secret médical. Mediva respecte strictement le RGPD et les lois en vigueur.

7. Dispositions générales

Les services sont soumis aux présentes conditions générales. Tout accord différent doit être formalisé par écrit.

Le fournisseur du service est Mediva LLC.

8. Disponibilité

Les services sont disponibles principalement les jours ouvrés (du lundi au vendredi), hors périodes de maintenance. Pour limiter les abus, l'usage est limité à un certain nombre de demandes par patient chaque année civile.

9. Responsabilité

Mediva est responsable uniquement en cas de manquements graves et prévisibles à ses obligations contractuelles. La responsabilité pour dommages indirects, retards, ou faits hors de son contrôle est exclue, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.

La responsabilité médicale appartient directement au médecin, la relation médicale étant entre ce dernier et le patient.

10. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur doit fournir des informations exactes et utiliser le service de manière appropriée.

11. Suspension d'accès

Mediva peut suspendre l'accès en cas d'abus ou de violation des conditions d'utilisation, après enquête.

12. Paiement

Les tarifs affichés sont ceux applicables au moment de la réservation. Le paiement est sécurisé et s'effectue via PayPal ou carte bancaire.

13. Dispositions finales

Si une clause est invalide, cela n'affecte pas la validité des autres. Les clauses invalides seront remplacées par la loi applicable.

14. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf si le service a été intégralement exécuté avec son consentement préalable.

15. Politique de confidentialité et protection des données

Mediva agit conformément au RGPD et garantit la protection des données personnelles et de santé.

Lors de la visite du site, certaines données techniques (IP, heure, pages consultées, navigateur) sont collectées pour la sécurité et l'optimisation.

Les données médicales sont utilisées uniquement pour la prestation demandée, stockées sur serveurs sécurisés.

Les utilisateurs disposent de leurs droits légaux d'accès, rectification, suppression, limitation du traitement, portabilité, opposition et retrait du consentement.