📋 Conditions Générales d'Utilisation
Cadre juridique et conditions d'utilisation de notre service
Dernière mise à jour : 28 Juin 2026
1. Présentation du service
Le site "Arrêt Maladie" propose un service de génération d'arrêts de travail en ligne. Notre plateforme permet aux utilisateurs de créer des documents officiels au format PDF, conformes aux normes légales en vigueur. Ce service est fourni à titre d'outil d'aide à la déclaration et ne se substitue pas à une consultation médicale.
2. Acceptation des conditions
En utilisant notre service, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser notre service.
3. Utilisation du service
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Utiliser le service conformément à la législation en vigueur
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales
- Respecter les droits de propriété intellectuelle du site
4. Responsabilité
Le service est fourni "en l'état". Nous nous engageons à fournir un service fiable et de qualité, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des documents générés.
5. Confidentialité et protection des données
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous nous engageons à :
- Traiter vos données de manière sécurisée et confidentielle
- Ne pas conserver vos données après la génération du document
- Ne pas partager vos informations avec des tiers
- Vous permettre d'exercer vos droits d'accès, de rectification et de suppression
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos, code) est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou modification est interdite sans autorisation préalable.
7. Limitation de garantie
Les documents générés par notre service sont fournis à titre indicatif. L'utilisateur est responsable de vérifier la conformité du document avec sa situation personnelle et professionnelle. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'utilisation inappropriée.
8. Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par une notification sur le site. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du service sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
10. Contact
Pour toute question relative à nos conditions générales, vous pouvez nous contacter par email :
En utilisant notre service, vous acceptez l'intégralité de ces conditions.