Légalité de l'arrêt maladie en ligne — Cadre légal 2025

L'arrêt maladie en ligne est parfaitement légal en France depuis l'adoption du décret n°2018-788 du 13 septembre 2018 relatif à la télémédecine. Cette pratique s'inscrit dans le cadre réglementaire de la téléconsultation, reconnue et encadrée par le Code de la Santé Publique.

Cependant, la délivrance d'un arrêt de travail en ligne est soumise à des conditions strictes pour garantir la qualité des soins et la protection des patients. Ce guide complet vous explique le cadre juridique, les obligations légales et les conditions d'acceptation par l'Assurance Maladie.

Le cadre légal de la télémédecine en France

Décret n°2018-788 du 13 septembre 2018

Ce décret définit les actes de télémédecine et leurs conditions de mise en œuvre. Il reconnaît officiellement la téléconsultation comme un acte médical à part entière, au même titre qu'une consultation en cabinet.

Code de la Santé Publique

Les articles R4127-76 et suivants encadrent la pratique médicale à distance. Ils imposent les mêmes obligations déontologiques qu'une consultation physique : examen clinique, diagnostic, prescription adaptée.

Avenant n°6 à la Convention Médicale

Signé en 2018, cet avenant organise le remboursement des téléconsultations par l'Assurance Maladie. Il fixe les tarifs et les conditions de prise en charge, identiques à ceux d'une consultation classique.

Ordre National des Médecins

Le Conseil National de l'Ordre des Médecins a publié des recommandations sur la télémédecine. Tous les médecins pratiquant la téléconsultation doivent être inscrits au tableau de l'Ordre et respecter le code de déontologie.

Conditions de validité d'un arrêt maladie en ligne

1Médecin agréé et inscrit à l'Ordre

Le médecin qui délivre l'arrêt maladie en ligne doit obligatoirement être :

Inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins en France
Titulaire d'un diplôme de docteur en médecine reconnu en France
Autorisé à exercer la médecine sur le territoire français
En règle avec ses obligations de formation continue

2Examen médical complet à distance

La téléconsultation doit respecter les mêmes exigences qu'une consultation physique :

Anamnèse complète : interrogatoire sur les symptômes, antécédents médicaux, traitements en cours
Examen clinique adapté : observation visuelle, évaluation de l'état général, questions ciblées
Diagnostic médical : établissement d'un diagnostic justifiant l'arrêt de travail
Prescription adaptée : durée de l'arrêt proportionnée à la pathologie

3Certificat médical conforme

Le certificat d'arrêt maladie délivré en ligne doit contenir obligatoirement :

Identité complète du patient (nom, prénom, date de naissance, numéro de Sécurité Sociale)
Identité et numéro RPPS du médecin prescripteur
Date de début et durée de l'arrêt de travail
Signature électronique sécurisée du médecin
Mention "téléconsultation" si applicable

4Transmission sécurisée à l'Assurance Maladie

Le certificat doit être transmis dans les délais légaux :

Sous 48 heures à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie)
Immédiatement à l'employeur (volet 1 et 2)
Via un canal sécurisé (email crypté, plateforme dédiée, courrier recommandé)

Acceptation par l'Assurance Maladie

Situations acceptées ✅

Pathologies bénignes (grippe, gastro-entérite, angine, etc.)
Renouvellement d'arrêt pour pathologie connue
Burn-out et troubles anxieux légers à modérés
Douleurs musculaires ou articulaires
Migraines et céphalées
Troubles digestifs
Arrêts de courte durée (< 7 jours généralement)

Situations refusées ❌

Pathologies nécessitant un examen physique (fracture, entorse grave)
Urgences médicales (douleur thoracique, AVC, etc.)
Arrêts de longue durée sans suivi préalable
Pathologies psychiatriques sévères
Accidents du travail (nécessitent une déclaration spécifique)
Maladies professionnelles
Certificats frauduleux ou non justifiés médicalement

Important : Contrôle médical possible

L'Assurance Maladie peut effectuer un contrôle médical à tout moment, que l'arrêt ait été délivré en ligne ou en cabinet. Le médecin-conseil peut :

Vérifier la justification médicale de l'arrêt
Réduire ou suspendre l'arrêt s'il n'est pas justifié
Convoquer le patient pour un examen complémentaire

Obligations légales du patient et du médecin

Obligations du patient

1
Fournir des informations exactesDécrire fidèlement ses symptômes et son état de santé
2
Transmettre le certificat dans les délais48h à la CPAM, immédiatement à l'employeur
3
Respecter les horaires de sortieRester à domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h sauf autorisation
4
Se présenter aux contrôles médicauxRépondre aux convocations de la CPAM ou de l'employeur
5
Ne pas exercer d'activité rémunéréeInterdiction de travailler pendant l'arrêt, sauf autorisation

Obligations du médecin

1
Réaliser un examen médical completAnamnèse, examen clinique adapté, diagnostic précis
2
Justifier médicalement l'arrêtL'arrêt doit être proportionné à la pathologie
3
Respecter le secret médicalProtection des données de santé (RGPD, hébergement HDS)
4
Délivrer un certificat conformeToutes les mentions obligatoires, signature électronique
5
Assurer un suivi si nécessaireProposer une consultation de contrôle ou un renouvellement

Sanctions en cas de non-respect

Pour le patient

Suspension des indemnités journalières en cas de non-respect des horaires de sortie
Remboursement des IJ perçues si l'arrêt est jugé injustifié
Licenciement pour faute grave en cas de fraude avérée
Poursuites pénales pour faux et usage de faux (jusqu'à 3 ans de prison et 45 000€ d'amende)

Pour le médecin

Sanctions ordinales : avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d'exercer
Déconventionnement par l'Assurance Maladie
Poursuites pénales pour exercice illégal de la médecine ou complicité de fraude
Responsabilité civile en cas de préjudice causé au patient

Pour la plateforme

Fermeture administrative si non-conformité au cadre légal
Amendes CNIL en cas de non-respect du RGPD (jusqu'à 4% du CA)
Retrait de la certification HDS (Hébergeur de Données de Santé)
Poursuites judiciaires en cas de complicité de fraude

L'arrêt maladie en ligne est 100% légal en France

À condition de respecter le cadre réglementaire strict : médecin agréé, examen médical complet, certificat conforme, transmission dans les délais. Mediva garantit la conformité totale de ses téléconsultations avec la législation française.

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Sources officielles et références légales

Ce guide s'appuie sur les textes officiels et les recommandations des autorités de santé françaises. Pour plus d'informations, consultez :

Ameli.fr

Assurance Maladie - Téléconsultation

Service-public.fr

Arrêt maladie du salarié

Legifrance.gouv.fr

Code de la Santé Publique

Conseil National de l'Ordre des Médecins

Livre blanc sur la télémédecine

Note importante : Les informations présentées dans ce guide sont à jour au 1er janvier 2025. La réglementation peut évoluer. Consultez toujours les sources officielles pour les informations les plus récentes.

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